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Article / Artikel 48bis

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2016
Article / Artikel 88 Vig.: date ultime	L	07/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 221	AR	03/03/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/07/2011
Article / Artikel 8 Dispositions transitoires: voyez l'art. 333 de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier.	L	02/07/2010

Exécutions

Nature

Date