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Article / Artikel 3.2.12

Decreet van 27 maart 2009 betreffende het grond- en pandenbeleid

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Exécutions
Nature Date    
OmzVO 04/09/2009  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4802 Annulation 93/2010 Rejet (moyens non fondés)