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Arrêté royal du 10 janvier 1975 d'exécution de l' article 19 , alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/11/2009
Article / Artikel 2   AR 10/11/2009