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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 119

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2019
Article / Artikel 92
   L 05/05/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 21/01/2010
Article / Artikel 209   L 21/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/08/2009
Article / Artikel 2   L 31/07/2009