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Article / Artikel 23

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 63   L 21/12/2021
Exécutions
Nature Date    
AR 15/07/2013  
AR 18/12/2009