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Article / Artikel 112

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 151 Vig.: "d'application immédiate aux contrats en cours" (L 21/12/2021, art. 261, al. 1)	L	21/12/2021
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/10/2012
Article / Artikel 75	L	10/07/2012
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	12/05/2010
Article / Artikel 138	L	06/04/2010

Exécutions

Nature

Date

09/07/2013