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Article / Artikel 162

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/06/2010
Article / Artikel 21   L 19/05/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 96   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 84   L 24/12/1999