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Article / Artikel 24

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 25   L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 57   L 24/12/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 10/12/2002