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Article / Artikel 39

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/01/2017
Article / Artikel 37   L 18/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 4   AR 17/09/2005
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   L 24/12/1999