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Article / Artikel 47

Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 69

"L'article 47 sort ses effets pour les immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2009 ou à un exercice d'imposition ultérieur."
  Code 10/04/1992