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Article / Artikel 73

Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 8   AR 03/04/1997
Exécutions
Nature Date    
CGAF 22/12/2009