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Article / Artikel 164

Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 17

Dispositions transitoires: art. 106 de la L 08/01/2012
  L 29/04/1999