| Modifications directes apportées par cet article |
| Remplace - Vervangt |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2017 |
Article / Artikel 13
1) L 06/05/2009, art. 19, 1° et 2°
A l'origine, l'article 19 de la L 06/05/2009 devait procéder, à une date à fixer par le Roi, au remplacement intégral de l'article 13 de la L 16/03/1803. Ce remplacement a toutefois été lui-même remplacé par l'article 197 de la loi du 6 juillet 2017"portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice".
Cet article, qui est entré en vigueur le 03/08/2017, a pour conséquence que l'article 19 de la L 06/05/2009 ne remplace plus l'article 13 de la L 16/03/1803 dans son intégralité mais apporte à ce même article diverses modifications dont l'entrée en vigueur n'est pas simultanée (voyez l'article 19 de la L 06/05/2009 qui comporte désormais les subdivisions " 1°", "2°" et "3° ").
2) Vig. : les modifications qui sont apportées à l'article 13 de la L 16/03/1803 par l'article 19, 1° et 2°, de la L 06/05/2009, tel que cet article a été remplacé par l'article 197 de la loi précitée du 6 juillet 2017, entrent en vigueur le 01/01/2017
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L |
16/03/1803 |
| Modifie - Wijzigt |
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Entrée en vigueur : |
55/55/5555 |
Article / Artikel 13
1) L 06/05/2009, art. 19, 3°
A l'origine, l'article 19 de la L 06/05/2009 devait procéder, à une date à fixer par le Roi, au remplacement intégral de l'article 13 de la L 16/03/1803. Ce remplacement a toutefois été lui-même remplacé par l'article 197 de la loi du 6 juillet 2017"portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice".
Cet article, qui est entré en vigueur le 03/08/2017, a pour conséquence que l'article 19 de la L 06/05/2009 ne remplace plus l'article 13 de la L 16/03/1803 dans son intégralité mais apporte à ce même article diverses modifications dont l'entrée en vigueur n'est pas simultanée (voyez l'article 19 de la L 06/05/2009 qui comporte les subdivisions " 1°," "2°" et "3° ").
2) Vig.: la modification qui est apportée à l'article 13 de la L 16/03/1803 par l'article 19, 3° de la L 06/05/2009, tel que cet article a été remplacé par l'article 197 de la loi précitée du 6 juillet 2017, entre en vigueur à une date à fixer par le Roi.
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L |
16/03/1803 |
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