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Article / Artikel 135

Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 19/05/2009
Article / Artikel 4

Abrogation de l'art. 4, c)
  L 22/05/2005