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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 1, Intitulé / Opschrift

Decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 7.2.16		DVO	27/03/2009