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Article / Artikel 4

Ordonnance du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 569   Code 10/10/1967
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 585   Code 10/10/1967