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Article / Artikel 47

Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/11/2010
Article / Artikel 19/1   ORBC 04/09/2008