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Article / Artikel 70

Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4759 - 4785 Préjudiciel 55/2010 Non-violation
4653 - 4658 - 4690 Préjudiciel 6/2010 Non-violation