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Décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture (ORPAH)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/03/2003
Article / Artikel 21 Dispositions transitoires: DRW 19/12/2002, art. 24		DRW	19/12/2002

Exécutions

Nature

Date