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Article / Artikel 4

Décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé: S.A.A.C.E.)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/03/2014
Article / Artikel 16   DRW 20/02/2014
Exécutions
Nature Date    
AGW 23/04/2009