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Article / Artikel 3

Loi du 9 février 2009 modifiant l’article 133, § 6, alinéa 1er, et l’article 526ter du Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 526ter		Code	07/05/1999