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Article / Artikel 54ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12 Vig.: entrée en vigueur formelle en date du 07/09/2018 mais "s'applique à partir du renouvellement des conseils de l'action sociale qui fera suite aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2018"	DRW	19/07/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 12	DRW	18/04/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	06/06/2009
Article / Artikel 3	DRW	30/04/2009