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Article / Artikel 48/1

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2023
Article / Artikel 49

1) Remplacement de l'art. 48/1 du Code 10/04/1992 par un nouvel art. 48/1 comportant uniquement un alinéa.

2) Vig.: ce remplacement produit ses effets le 01/09/2023 et est applicable à partir de cette date.
  L 28/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 49

Vig.:

- 1) en ce qui concerne l'insertion d'un alinéa 2 dans l'art. 48/1 du Code 10/04/1992, tel que cet article a été remplacé par l'art. 49 de la L 28/12/2023: "s'applique aux accords amiables constatés et aux plans de réorganisation homologués à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi".

- 2) en ce qui concerne l'insertion d'un alinéa 3 dans l'art. 48/1 du Code 10/04/1992, tel que cet article a été remplacé par l'art. 49 de la L 28/12/2023: "s'applique aux réalisations de remises de dettes effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi".
  L 28/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/11/2019
Article / Artikel 4   AR 03/10/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 83   L 31/01/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 03/10/2019  
AR 09/07/2010