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Article / Artikel 229

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 134   L 30/04/1836
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 16   L 19/04/1999
Exécutions
Nature Date    
CircAF 20/12/2002