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Article / Artikel 222

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 56   Code 17/11/1808
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 9   L 12/03/1998