Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/04/2022 et est "applicable aux rénumérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2023".
L
28/03/2022
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 143
1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
