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Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition]
Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/12/2008
Article / Artikel 60		L	22/12/2008