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Article / Artikel 113bis

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 87 Texte français	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 37 Vig.: date ultime	L	01/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 6	L	10/02/1998

Exécutions

Nature

Date

AR	07/06/2009
AR	20/05/2009