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Article / Artikel 23

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	28/07/2017
Article / Artikel 17	DRW	01/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 25 Vig: date ultime	DRW	09/02/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 11	DRW	30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 24	DRW	15/05/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	DRW	14/12/2000

Exécutions

Nature

Date