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Article / Artikel 22

Loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un Comité d’audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 21

Champ d'application temporel de la modification: voyez l'art. 24, §1er, alinéa 2, de la loi du 17/12/2008 qui énonce que les dispositions du Titre 2 de cette même loi relatives aux tâches et responsabilités du comité d'audit sont pour la première fois d'application lors des exercices sociaux débutant après la publication de la loi au Moniteur belge.
  L 22/02/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 09/02/2009