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Article / Artikel 15

Loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un Comité d’audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 526bis

1) Champ d'application temporel de l'insertion: voyez l'art. 24, §1er, alinéa 2, de la loi du 17/12/2008 qui énonce que les dispositions du Titre 2 de cette même loi relatives aux tâches et responsabilités du comité d'audit sont pour la première fois d'application lors des exercices sociaux débutant après la publication de la loi au Moniteur belge.

2) Voyez, en ce qui concerne l'application de l'art. 526bis, §2, du Code du 07/05/1999, la disposition transitoire énoncée par l'art. 24, §3, alinéa 1er, de la loi du 17/12/2008. Cette disposition transitoire prévoit que "Dans les sociétés cotées, les administrateurs nommés avant l'entrée en vigueur du présent titre, qui satisfont aux critères de l'article 524, §4, alinéa 2, du Code des sociétés mais non aux critères de l'article 526ter du même Code, peuvent continuer à siéger en qualité d'administrateurs indépendants au sens des articles 524, §2, alinéa 1er, et 526bis, §2, du Code des sociétés jusqu'au 1er juillet 2011".
  Code 07/05/1999