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Article / Artikel 4

Loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un Comité d’audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 14ter Champ d'application temporel de cette insertion: voyez l'art. 24, §1er, alinéa 2, de la loi du 17/12/2008 qui énonce que les dispositions du Titre 2 de cette même loi relatives aux tâches et responsabilités du comité d'audit sont pour la première fois d'application lors des exercices sociaux débutant après la publication de la loi au Moniteur belge.		L	09/07/1975