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Article / Artikel 554

Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/12/2011
Article / Artikel 2 Cette modification s’applique aux conventions visées à l’article 554, alinéa 7, du Code des sociétés qui sont conclues ou prolongées après son entrée en vigueur.	L	07/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9 Modification applicable pour la première fois aux conventions qui sont conclues ou prolongées dix jours après la publication de la L 06/04/2010 au Moniteur belge.	L	06/04/2010