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Article / Artikel 526quater

Code des sociétés

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Article / Artikel 7

1) Insertion applicable pour la première fois aux exercices sociaux débutant après la publication de la L 06/04/2010 au Moniteur belge.

2) Dispositions transitoires: art. 12, alinéas 4 et 5, de la L 06/04/2010
  L 06/04/2010