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Article / Artikel 82

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 13/12/2014
Article / Artikel 10   L 15/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 120   L 06/05/2009