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Article / Artikel 65

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/08/2012
Article / Artikel 44   L 10/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/06/2009
Article / Artikel 24   L 18/05/2009