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Article / Artikel 253

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2009
Article / Artikel 80

Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais
  L 23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 208   L 22/12/2008