Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 45

Loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 10 L'art. 45 de la loi du 27/06/1937 devient l'art. 52 de cette même loi.	L	22/12/2008
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 11	L	22/12/2008