Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 163/1

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	12/06/2010
Article / Artikel 23 Art. 163/1 devient art. 163bis	L	19/05/2010
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 98	L	22/12/2008