help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 225/1

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 55   L 11/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 177   L 22/12/2008