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Article / Artikel 343

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 15   L 25/08/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 23   L 04/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 47   L 30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 127   L 22/12/2008