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Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

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Exécutions
Nature Date    
AR 04/12/2001  
AR 20/07/2000  
AR 26/10/1999  
AR 04/05/1999  
AMAF 21/04/1997  
AR 18/11/1996  
AMAF 28/10/1993  
AR 19/11/1982  
AR 02/07/1981  
AR 06/10/1977  
AR 06/01/1977  
AR 05/04/1976  
AR 27/12/1974  
AR 13/12/1973  
AR 06/08/1973  
AR 16/01/1973  
AR 18/08/1972  
AR 10/05/1971  
AR 02/09/1968  
AR 22/12/1967  
AR 19/12/1967  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
185 Annulation 16/90 Rejet (pas d'examen des moyens)