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Arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 8 Toutefois, les membres du personnel des services régionaux du Service public fédéral Finances qui sont établis dans la Région de Bruxelles-Capitale, conservent, si elle est plus favorable, le bénéfice de la prime linguistique qui leur avait été octroyée conformément à l’arrêté royal du 16 mai 2003.		AR	07/12/2008