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Titre / Titel IV

Nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 207 L'entrée en vigueur de l'art. 207 de la loi du 07/12/1998 était initialement fixée le 01/04/2001, en vertu de l'art. 206, al. 5, de la même loi, inséré par l'art. 55 de la loi du 27/12/2000. Cet alinéa 5 a ensuite été modifié par l'art. 129 de la loi du 30/12/2001 : l'art. 207 de la loi du 07/12/1998 a été enlevé de la liste des articles entrant en vigueur le 01/04/2001. Il en résulte que l'art. 207 entre en vigueur le 01/01/2001, conformément à l'article 260, al. 6.		L	07/12/1998