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Article / Artikel L1232-26

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/04/2019
Article / Artikel 16 Vig.: date ultime	DRW	14/02/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	05/12/2016
Article / Artikel 1	DRW	10/11/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/02/2010
Article / Artikel 3	DRW	06/03/2009

Exécutions

Nature

Date

AGW	20/03/2014
AGW	29/10/2009