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Article / Artikel 194

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 48		L	05/08/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3682

Préjudiciel

33/2006

Pas de réponse à la question