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Article / Artikel 25bis

Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 18

1) Art. 18, 2°, pro parte (insertion d'un 5° dans le paragraphe 1er de l'art. 25bis de la L 16/01/2003 et insertion dans ce même paragraphe d'un alinéa 2 et d'un alinéa 3).

2) Vig.: date ultime.
  L 15/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 18

Art. 18, 1°, art. 18, 2°, pro parte (insertion d'un 4° dans le paragraphe 1er de l'art. 25bis de la L 16/01/2003 et insertion dans ce même paragraphe d'un alinéa 4) et art. 18, 3°, de la L 15/07/2013.
  L 15/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/05/2009
Article / Artikel 4   L 20/03/2009