Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
1) Art. 18, 2°, pro parte (insertion d'un 5° dans le paragraphe 1er de l'art. 25bis de la L 16/01/2003 et insertion dans ce même paragraphe d'un alinéa 2 et d'un alinéa 3).
2) Vig.: date ultime.
L
15/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2013
Article / Artikel 18
Art. 18, 1°, art. 18, 2°, pro parte (insertion d'un 4° dans le paragraphe 1er de l'art. 25bis de la L 16/01/2003 et insertion dans ce même paragraphe d'un alinéa 4) et art. 18, 3°, de la L 15/07/2013.