Voyez, en ce qui concerne l'application de l'art. 526ter du Code du 07/05/1999, la disposition transitoire énoncée par l'art. 24, §3, alinéa 1er, de la loi du 17/12/2008. Cette disposition transitoire prévoit que "Dans les sociétés cotées, les administrateurs nommés avant l'entrée en vigueur du présent titre, qui satisfont aux critères de l'article 524, §4, alinéa 2, du Code des sociétés mais non aux critères de l'article 526ter du même Code, peuvent continuer à siéger en qualité d'administrateurs indépendants au sens des articles 524, §2, alinéa 1er, et 526bis, §2, du Code des sociétés jusqu'au 1er juillet 2011".
