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Article / Artikel 526bis

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2016
Article / Artikel 131

Vig.: date ultime
  L 07/12/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 15

1) Champ d'application temporel de l'insertion: voyez l'art. 24, §1er, alinéa 2, de la loi du 17/12/2008 qui énonce que les dispositions du Titre 2 de cette même loi relatives aux tâches et responsabilités du comité d'audit sont pour la première fois d'application lors des exercices sociaux débutant après la publication de la loi au Moniteur belge.

2) Voyez, en ce qui concerne l'application de l'art. 526bis, §2, du Code du 07/05/1999, la disposition transitoire énoncée par l'art. 24, §3, alinéa 1er, de la loi du 17/12/2008. Cette disposition transitoire prévoit que "Dans les sociétés cotées, les administrateurs nommés avant l'entrée en vigueur du présent titre, qui satisfont aux critères de l'article 524, §4, alinéa 2, du Code des sociétés mais non aux critères de l'article 526ter du même Code, peuvent continuer à siéger en qualité d'administrateurs indépendants au sens des articles 524, §2, alinéa 1er, et 526bis, §2, du Code des sociétés jusqu'au 1er juillet 2011".
  L 17/12/2008