help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 76

Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 4

Entrée en vigueur : à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2009
  L 21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/06/2007
Article / Artikel 6   L 21/04/2007
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 16   L 18/07/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/2007  
CircAF 20/12/2002  
AMAF 09/06/1998  
AR 26/01/1998  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
592 Préjudiciel 59/94 Non-violation